Place publique

Gestion des eaux usées

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À qui formuler une demande de branchement au réseau d’assainissement ?

A l’Unité Territoriale de la Métropole Européenne de Lille dont dépend votre commune si l’entreprise n’est pas desservie par un réseau, par le raccordement à un dispositif d’assainissement non collectif ou à une station d’épuration interne au parc d’activités ou aux entreprises (généralement, dans ce dernier cas, la station traite également les eaux usées industrielles).

Demande en ligne : https://www.lillemetropole.fr/votre-quotidien/vivre-la-mel/ eau-assainissement/assainissement-collectif/formulaire-assainissement

 

A qui formuler une demande d’autorisation d’installer un dispositif d’Assainissement Non Collectif ?

À la Métropole Européenne de Lille - Service Public d’Assainissement Non-Collectif. au 03 20 21 28 59 spanc@lillemetropole.fr Important : la MEL doit autoriser tout installation de système d’assainissement non collectif. Demande en ligne : https://www.lillemetropole.fr/votre-quotidien/vivre-la-mel/ eau-assainissement/assainissement-individuel

CONTACT Métropole Européenne de Lille (en fonction de votre localisation géographique) Retrouvez les contacts de votre unité territoriale en page 124 du guide*. Métropole Européenne de Lille Unité centrale Tél : 03 20 21 22 23

* (cf onglet Documents du Parc)

Qui est le gestionnaire de réseau d’électricité de ma commune ?

Il s’agit d’ENEDIS sauf sur la commune de Loos qui dispose d’une régie d’électricité. Je peux me renseigner auprès de la mairie pour obtenir ses coordonnées ou consulter le moteur de recherche par code postal. Le moteur de recherche me permet d’identifier les fournisseurs d’énergie et les gestionnaires de réseau de ma commune.

Une coupure d’électricité intervient au cœur de mon entreprise.

Je contacte mon fournisseur d’électricité ou le gestionnaire du réseau.

 

L’armoire électrique sur le parc est ouverte.

Vous devez contacter le gestionnaire du réseau électrique ou votre commune

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CONTACT

ENEDIS ARE Nord Pas de Calais 63 rue de la commune de Paris 62100 Calais Tél : 0 810 00 15 73 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) www.enedis.fr

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RECOMMANDATIONS SUR LA PUBLICITÉ ET LES ENSEIGNES

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Réglementation

La publicité, les enseignes et les préenseignes sont réglementées au niveau national par le code de l’environnement (articles L. 581-1 et suivants). Il est possible d’adapter ces règles nationales au contexte local par l’adoption d’un règlement local de publicité communal. Au sens de la législation, « constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; constitue une enseigne toute inscription

forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ; constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. » Par l’adoption d’un règlement local de publicité (RLP), les règles nationales applicables en la matière peuvent être adaptées au contexte local, mais uniquement dans un sens plus restrictif.

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Déclaration

L’exploitant d’un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable (cerfa n°14799*01). Cette déclaration doit être adressée :

• au maire s’il existe un règlement local de publicité (RLP),

• ou au préfet en l’absence de RLP.

Elle peut être effectuée :

• par courrier recommandé avec accusé de réception en deux exemplaires,

• par courriel.

La déclaration doit indiquer, notamment : • l’identité et l’adresse du déclarant,

• l’emplacement du dispositif ou du matériel,

• la nature du dispositif ou du matériel.

 

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Véhicules légers

Concernant les véhicules légers, la plupart des espaces dédiés se trouvent au sein des entreprises qui prévoient un espace réservé au stationnement lors de leur implantation pour accueillir le public (principalement ses salariés et ses clients).

Poids lourds

Le stationnement des poids lourds concerne l’accueil de poids lourds qui viennent charger ou décharger des marchandises dans une entreprise du parc et l’accueil de poids lourds en transit (sans lien avec le parc d’activités), qu’ils viennent d’autres parcs d’activités ou qu’ils soient en simple transit (sans lien avec le territoire).

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Aires de stationnement poids lourds Deux cas de figures peuvent se présenter concernant l’accueil des poids lourds par les entreprises :

1. Aires de stationnement privées L’entreprise est en mesure d’accueillir le poids lourds dans son enceinte si celui-ci se présente en avance par rapport à l’heure prévue pour le chargement / déchargement, ou dans l’attente qu’il reprenne la route après le chargement / déchargement. C’est la situation « idéale », la plupart des entreprises génératrices de flux bénéficient à cette fin d’aires de stationnement privé ; elles y sont fortement incitées dans la mesure du possible. Gestionnaire : l’entreprise.

 

2. Aires de stationnement ouvertes au public

L’entreprise ne dispose pas d’un tel espace ou est fermée au moment où le poids lourd se présente. C’est là que les aires de stationnement publiques sont nécessaires :

• Soit en voirie, le long des voies de circulation, idéalement à proximité des entreprises génératrices de flux poids lourds. Ce stationnement existe dans la plupart des parcs d’activités.

• Soit hors voirie, sous forme d’un espace réservé au stationnement poids lourds, avec éventuellement présence de certains services (eau, électricité, sanitaires, station carburant, restauration).

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Stationnement du vélo

Le législateur précise que toute nouvelle construction doit comporter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, accessible de plain-pied, couvert, éclairé, de préférence au rez-dechaussée et facilement accessible depuis les points d’entrées du bâtiment et depuis la voie publique. Cet espace doit avoir une superficie adaptée au type de constructions envisagées (immeubles collectifs d’habitations, bâtiments à usages de commerces, bureaux, …). Il peut être constitué de plusieurs emplacements, et les surfaces minimales à aménager sont définies au PLU ou/et au CCH3 (Code de la Construction et de l’Habitation).

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Stationnement des véhicules électriques Le législateur impose que toute nouvelle construction doit prévoir, pour une partie des places de stationnement, les infrastructures (gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité) nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Cette installation doit permettre un décompte individualisé de la consommation d’électricité.

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Des camions de marchandises arrivent hors délai pour la livraison.

Existe-t-il des aires de stationnements poids lourds au sein de mon parc d’activités ? Vous pouvez vous rapprocher de votre commune et de votre Association Syndicale Libre qui vous indiqueront la localisation des aires de stationnements les plus proches.

 

Le stationnement sauvage des poids lourds est dangereux pour la sécurité routière.

Qui dois-je contacter ? Le maire peut agir en application de son pouvoir de police général. L132-7 du code de la sécurité intérieure

Les gens du voyage s’installent devant mon entreprise sur le terrain dont je suis propriétaire

L’action est engagée par le propriétaire du terrain. La procédure d’évacuation est la suivante :

• Le propriétaire dépose devant le Tribunal de Grande Instance de Lille un dossier aux fins d’obtenir une ordonnance d’expulsion.

• Lorsque l’ordonnance d’expulsion est rendue par le juge, celle-ci est notifiée, sur demande du propriétaire, par un huissier de justice aux occupants du terrain.

• En cas de refus de quitter les lieux, l’huissier dépose avec l’accord du propriétaire, une demande de réquisition des forces de police en Préfecture de Police.

• L’intervention des forces de police relève de l’autorité du Préfet. Afin d’alléger les démarches, la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit une procédure d’expulsion simplifiée dans les communes mettant une aire d’accueil à disposition des gens du voyage.

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Les gens du voyage s’installent devant mon entreprise sur le domaine public.

Si le terrain devant votre entreprise est public vous devez contacter votre commune afin qu’elle puisse engager la procédure. Pour éviter l’installation de gens du voyage, des plots et des portiques sont parfois installés par les autorités publiques sur les espaces publics.

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CONTACT

Si le terrain est privé : Tribunal de Grande Instance de Lille Président du Tribunal de Grande Instance de Lille 13 avenue du Peuple Belge BP 729 59034 Lille cedex Tél : 03 20 78 33 33 Préfecture de Lille 12/14 rue Jean Sans Peur 59039 Lille CEDEX Tél : 03 20 30 59 59

Si le terrain est public : Votre commune

La Métropole Européenne de Lille n’est pas compétente en matière d’espaces verts. Ce sont les communes qui doivent gérer leur entretien. Les arbres et plantations situés en bordure des voies publiques sont considérés comme des accessoires du domaine public routier (Conseil État 28 juillet 1999). Mais la jurisprudence ne les assimile pas à un accessoire de voirie dès lors qu’il s’agit d’aménagements ou d’embellissements ne contribuant ni à la conservation ni à l’exploitation de la voirie. À noter également que les communes perçoivent la taxe foncière payée par les entreprises pour s’acquitter de leurs compétences (éclairage public, espaces verts, etc.)

Contact : votre commune

L’entretien comprend aussi bien le balayage des voiries, que le déneigement, la mise à disposition de corbeilles à déchets, le nettoyage des graffitis, etc. Nous faisons bien référence ici à l’entretien et non aux travaux et réparations. L’entretien de la voirie est une compétence communale et la réfection des routes est une compétence métropolitaine.

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Le déneigement des voiries est une compétence communale.

Sur les routes métropolitaines la MEL procède à la surveillance au salage ou déneigement des voies hivernales. Le déneigement des routes nationales est effectuée par la Direction Interdépartementales des Routes (DIR). À noter : le maire d’une commune peut imposer par arrêter aux riverains des voies à la circulation publique de déneiger la partie du trottoir face à leur habitation

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Contact : votre commune

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Depuis 1996, le secteur des télécommunications n’est plus un service public et relève désormais du secteur marchand. Une collectivité territoriale ne dispose dès lors que de moyens limités pour améliorer la situation des débits sur une zone ou encore pour une entreprise. Les conditions de desserte et de niveau de services d’une entreprise relève de sa stricte politique d’achat en matière de télécommunication.

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A noter

Lorsqu’un raccordement aux réseaux de communications électroniques nécessite une extension de génie civil, l’opérateur historique ne prend désormais plus à sa charge que la partie située entre le réseau existant et l’emprise du domaine public située au droit du lot à desservir. Sur cette dernière, la charge financière pèse désormais sur le propriétaire riverain

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CONTACT

Métropole Européenne de Lille Pôle Réseaux services mobilité transports Mission aménagement numérique mel-amenagementnumerique@ lillemetropole.fr

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J’implante mon entreprise sur un parc d’activités, à qui formuler une demande de branchement ?

La demande (de branchement) est à formuler auprès de votre distributeur d’eau (Iléo ou Noréade ou Suez selon votre commune d’implantation).

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Que faire en cas de fuite d’eau ?

Tout d’abord, il faut localiser la fuite. •Si la fuite se situe au niveau de votre compteur ou avant votre compteur : coupez l’eau et contactez votre distributeur d’eau (Iléo ou Noréade, selon votre lieu d’habitation). Le numéro figure sur votre facture. •Si la fuite se situe après votre compteur, sur votre installation privée : coupez l’eau et contactez le cas échéant votre plombier ou votre agence de location ou votre propriétaire

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CONTACT

Iléo, Noréad ou Suez (en fonction de votre localisation géographique) Liste des communes et Coordonnées des services page 125 du Guide*

* (cf onglet Documents du Parc)

Qui est le gestionnaire de réseau de gaz naturel de ma commune ?

Gaz réseau Distribution France (GrDF) est votre gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel (à contacter si votre local n’est pas encore raccordé au réseau de gaz naturel).

 

Une fuite de gaz est détectée au sein de mon entreprise, qui dois-je alerter ? Je contacte sans délai GRDF via le n° Vert Urgence Sécurité Gaz au 0 800 47 33 33 (appel gratuit depuis un poste fixe), disponible 24h24 et 7j/7

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CONTACT

GrDF Tél : 09 69 36 35 34 (numéro cristal : prix d’un appel non surtaxé

Par signalisation directionnelle routière, il faut entendre l’apposition de panneaux de direction permettant d’accéder, depuis les axes structurants, aux communes, quartiers, voire bâtiments publics. Elle intègre également les relais d’information service reprenant le plan du parc d’activités. Cette compétence, tout comme la signalisation verticale de police, et la signalisation horizontale (marquage au sol) fait partie de la signalisation routière (panneaux type « code de la route »). Elle est prise en charge par les mêmes intervenants sur leurs domaines respectifs. La signalisation routière englobe la signalisation verticale (directionnelle et police) ainsi que la signalisation horizontale (marquage au sol).

La signalétique renvoie aux indications communément positionnées dans certains bâtiments ou espaces publics, afin de faciliter l’orientation des usagers. Dans le cas des parcs d’activités, elle s’apparente à un « jalonnement interne » au site. Il s’agit de pré-enseignes, c’està-dire d’une inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.

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CONTACT

Métropole Européenne de Lille Direction Espace Public et Voirie, Unité Centrale, Jalonnement Tél : 03 20 21 31 57 jalonnement@lillemetropole.fr

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La MEL assure des missions relatives à la gestion du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. L’ensemble des prestations de collecte et de traitement est assuré par des prestataires privés, à travers divers contrats de prestations de service. La MEL est propriétaire de ses équipements de traitement.

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L’entreprise est responsable des déchets produits par son activité et des conditions dans lesquelles ses déchets sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés. La condition essentielle pour une prise en charge des déchets par les services de la MEL est que les déchets produits par les entreprises soient assimilables aux ordures ménagères tant en quantité qu’en qualité. Actuellement, un collecteur ramasse les déchets pour le compte de la MEL. Elle collecte les déchets des entreprises jusqu’à un volume hebdomadaire de 500 litres par semaine. Au-delà de 500 litres, il est possible de souscrire un contrat payant de 500 litres ou 1000 litres supplémentaires avec la MEL. Au-delà de 1500 litres hebdomadaires, vous devez faire appel au prestataire privé de votre choix.

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La MEL a la double compétence collecte et traitement des déchets ménagers. Elle confie le ramassage à des sociétés privées. La MEL est propriétaire des bacs qu’elle met à disposition des usagers. Le contrôle du stationnement sauvage qui peut amener à gêner la collecte relève du pouvoir de police du maire. La propreté est également une compétence communale.

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Collecte des déchets recyclables Vous devez déposer ces déchets et uniquement ceux-là dans le bac ou sac de déchets recyclables prévu à cet effet (déposez les déchets en vrac dans la poubelle). Si vous avez un doute sur un déchet (est-il recyclable ou non ?), téléphonez gratuitement au n° vert suivant 0 800 711 771, ou déposez le déchet dans le sac poubelle noir ou dans le bac gris. Les déchets recyclables sont :

- les bouteilles et flacons en verre,

- les bouteilles et flacons en plastique, - les boites en métal,

- le papier,

- les petits cartons.

Collecte des déchets non recyclables Le bac gris est destiné aux déchets non recyclables assimilables aux ordures ménagères.

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Les poids lourds laissent leurs déchets sur la voie publique ou sur les aires de stationnement.

Qui met à disposition les poubelles ? Qui les évacue ? Cela dépend de l’identité du propriétaire de l’aire de stationnement. Par exemple, au Centre International des transport, le parking est la propriété de la Métropole Européenne de Lille, des bacs ont donc été mis à disposition des routiers. En cas de doute, rapprochez-vous de votre commune qui pourra vous renseigner.

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CONTACT

Métropole Européenne de Lille Service collecte des déchets ménagers Tél : 0 800 711 771 (appel gratuit depuis un poste fixe) www.lillemetropole.fr

CCI Grand Lille Tél : 03 20 63 77 77 Votre commune

La gestion de l’éclairage public relève de la compétence de la commune et se rattache au pouvoir de police du maire (CE, 18 mai 2004, Commune de Bondues, n°01DA00001)

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Contact : votre commune

Les conditions dans lesquelles peut être installé un système de vidéoprotection, à savoir un système qui enregistre ou transmet des images, sont encadrées par deux régimes juridiques distincts. Il convient de les distinguer selon que ce système concerne un lieu privé ou un lieu public.

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Lieu privé

Un lieu est considéré comme « privé » dès lors que le public ne peut pas y accéder librement, tels que bureaux ou entrepôts d’une entreprise fermée au public. La mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance sur le lieu de travail est réglementée par le Code du travail, le règlement général de protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Liberté ; elle nécessite d’inscrire ce dispositif dans le registre des traitements de données à caractère personnel de l’entreprise (https://www.cnil. fr/fr/rgpd-le-registre-d-activite-de-traitement) et une information des salariés concernés.

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Lieu public

Un lieu est considéré comme «  public  » dès lors qu’il est librement accessible à tous (établissement recevant du public, voies publiques, etc.). La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public est régie par le code de la sécurité routière, elle nécessite une autorisation préfectorale. Ces deux régimes juridiques peuvent dans certains cas se cumuler. Il en va ainsi lorsque le dispositif de vidéoprotection se trouve dans un lieu mixte (lieu ouvert au public comportant des zones privées réservées à l’usage du personnel) ou lorsque les caméras vidéo mises en place filment une partie de la voie publique (entrée d’un bâtiment par exemple). Une inscription dans le registre des traitements de données et une demande d’autorisation en préfecture sont alors nécessaires.

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CONTACT

Ministère de l’Intérieur www.interieur.gouv.fr/ Videoprotection/ Le-guide-methodologique

LOI ET RÉFECTION

Sensible à l’exaspération de l’opinion publique, ainsi qu’aux dépenses engagées par les municipalités, le législateur a réservé aux dégradations résultant « d’inscriptions de signes ou de dessins », un traitement spécifique.

 

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sur les façades, les véhicules ou le mobilier urbain sans autorisation préalable est un délit puni de 3 750 € d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général (Article 322-1 alinéa 2 du Code Pénal). Toutefois, ce texte n’est applicable qu’en cas de dommage léger.

 

Si les tags ou graffitis endommagent le support sur lequel ils sont apposés ou laissent après effacement une trace indélébile, ou s’il s’agit d’inscriptions portant sur une surface significative nécessitant des travaux de réfection importants ; l’infraction de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui trouve son application (Article 322- 1 alinéa 1 du Code Pénal prévoyant 2 ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende). Les peines prévues par ces délits sont aggravées lorsque les faits sont commis en réunion ou sur un bien destiné à l’utilité publique.

Ce dispositif n’est opérationnel que si les victimes déposent plainte auprès des services de la Police Nationale.

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Sur le poste de transformation électrique, des graffitis ont été apposés. De façon plus générale, lorsque les tags ou les graffitis sont relevés sur un bâtiment ou une façade publics, les services municipaux procèdent à leur nettoyage. La gestion des graffitis n’est pas une compétence communautaire. Quand les surfaces taguées sont privées, certaines municipalités peuvent intervenir gratuitement jusqu’à une certaine surface. Il existe également de la peinture antigraffitis. Dans le cas traité ici, le poste de transformation électrique est rétrocédé à Enedis, une fois l’aménagement du parc terminé. C’est donc à Enedis de prendre en charge les frais de nettoyage

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Contact : votre commune